Version 1.0 du 12 mai 2026.
Les présentes Conditions générales d'utilisation (ci-après les "Conditions") régissent l'accès et l'utilisation du service Gunbix, comprenant le site gunbix.com, l'application mobile et l'application web (ci-après le "Service").
Le Service est édité et exploité par :
TAKION SRL, société à responsabilité limitée de droit belge, dont le siège social est établi Rue Mansart 39/A, 7534 Tournai (Belgique), inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 1014.464.305, représentée par son administrateur Giannino Cuignet (ci-après "Takion" ou l'"Opérateur").
Contact général : contact@takion.be Contact protection des données : privacy@takion.be
Les présentes Conditions définissent les modalités d'accès et d'utilisation du Service. Elles forment un contrat entre l'Utilisateur et Takion.
L'acceptation des Conditions est expresse lors de la création du compte, par une case à cocher dédiée. Cette acceptation conditionne l'accès au Service.
L'Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions et de la Politique de confidentialité disponible à l'adresse https://gunbix.com/privacy avant toute acceptation.
Le Service est réservé aux personnes physiques âgées de seize (16) ans révolus disposant de la capacité juridique de contracter au sens du droit belge.
Les personnes âgées de moins de seize (16) ans ne sont pas autorisées à créer de compte. Pour les Utilisateurs âgés de seize (16) à dix-huit (18) ans, l'usage du Service en lien avec la pratique du tir sportif s'effectue dans le cadre légal applicable aux mineurs en Belgique et sous la responsabilité de leurs représentants légaux.
Toute pratique du tir sportif via les fonctionnalités du Service présuppose la détention par l'Utilisateur des autorisations et licences requises par la loi du 8 juin 2006 réglementant les activités économiques et individuelles avec des armes et ses arrêtés d'application, ou par la législation équivalente du pays de résidence de l'Utilisateur.
L'Utilisateur crée son compte en fournissant des informations exactes, à jour et complètes, dont au minimum une adresse électronique valide, un mot de passe répondant aux exigences de sécurité indiquées, et les éléments de profil requis par le parcours d'inscription.
L'Utilisateur est seul responsable des informations communiquées. Toute fausse déclaration peut entraîner la suspension ou la fermeture immédiate du compte.
L'Utilisateur s'engage à préserver la confidentialité de ses identifiants. Toute action effectuée depuis le compte est présumée effectuée par l'Utilisateur titulaire. Tout accès non autorisé doit être signalé sans délai à privacy@takion.be.
Chaque Utilisateur ne peut détenir qu'un seul compte personnel. La création de plusieurs comptes par une même personne est prohibée.
L'Utilisateur peut choisir un pseudonyme unique servant d'identité publique. Ce pseudonyme doit respecter les bonnes mœurs et ne porter atteinte aux droits d'aucun tiers (notamment droits de la personnalité, marques, dénominations sociales).
Gunbix est une plateforme de gestion pour la pratique du tir sportif. Elle permet notamment :
L'étendue des fonctionnalités peut évoluer dans le temps. L'Opérateur se réserve la possibilité d'ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalités, dans le respect des engagements contractuels souscrits par les Utilisateurs payants.
Le Service est mis à disposition selon un modèle de meilleurs efforts (best effort). L'Opérateur ne souscrit pas d'engagement contractuel de disponibilité chiffrée pour les Utilisateurs des offres gratuite et Essai.
Pour les Offres Payantes, l'Opérateur met en œuvre des mesures techniques raisonnables visant une disponibilité opérationnelle annuelle de 99 % calculée sur une base mensuelle, hors interruptions planifiées de maintenance et hors cas de force majeure.
Les interruptions programmées sont, dans la mesure du possible, annoncées au moins quarante-huit (48) heures à l'avance.
L'Utilisateur s'engage à :
Tout manquement à ces obligations peut entraîner la suspension immédiate du compte et, selon la gravité, sa résiliation définitive, sans préjudice des poursuites judiciaires éventuelles.
L'Utilisateur conserve la propriété intellectuelle des Contenus Utilisateur qu'il téléverse.
L'Utilisateur concède à Takion, pour la durée du contrat et la durée légale de conservation post-contractuelle, une licence non exclusive, gratuite et limitée d'utiliser, héberger, reproduire et afficher ces Contenus aux seules fins de l'exécution du Service. Cette licence cesse, pour les usages non strictement nécessaires à l'archivage légal et à la défense juridique, lors de la suppression du compte ou du Contenu.
L'Utilisateur garantit disposer des droits nécessaires sur les Contenus téléversés et indemnise Takion de tout recours formé par un tiers à ce titre.
L'Utilisateur bénéficie, lors de sa première souscription à une Offre Payante, d'une période d'Essai gratuite de sept (7) jours pendant laquelle aucun montant n'est facturé. Cette période est non renouvelable et non transférable.
À l'issue de la période d'Essai, l'abonnement est automatiquement converti en Offre Payante au tarif en vigueur, sauf annulation préalable par l'Utilisateur.
Les tarifs en vigueur sont indiqués sur le site gunbix.com et dans le parcours d'inscription, en euros, toutes taxes comprises. La facturation est mensuelle ou annuelle selon le choix de l'Utilisateur.
Le paiement est traité par notre prestataire de paiement Stripe Payments Europe Limited (ci-après "Stripe"). L'Utilisateur communique ses informations de paiement directement à Stripe selon les conditions générales de ce dernier. Takion ne stocke aucune donnée bancaire (numéro de carte, code de sécurité).
Une facture est mise à disposition de l'Utilisateur dans son espace personnel après chaque prélèvement.
L'abonnement se renouvelle tacitement à chaque échéance jusqu'à résiliation. L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel ; la résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours, sans remboursement au prorata sauf disposition légale impérative contraire.
Conformément aux articles VI.47 et suivants du Code de droit économique, l'Utilisateur consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendrier à compter du jour de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier ni à supporter de frais autres que ceux prévus par la loi.
L'Utilisateur exerce ce droit en adressant une déclaration sans ambiguïté à privacy@takion.be ou via le formulaire type figurant en annexe des présentes Conditions. Le remboursement intervient dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la déclaration de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès contraire.
Par dérogation, lorsque l'Utilisateur a expressément demandé l'exécution immédiate du Service pendant la période de rétractation, il devra verser un montant proportionnel à l'usage effectivement fait du Service jusqu'à la date d'exercice du droit de rétractation.
En cas de défaut de paiement à l'échéance, l'Opérateur se réserve le droit de suspendre l'accès à l'Offre Payante après mise en demeure restée sans effet pendant huit (8) jours. Les sommes restant dues portent intérêt au taux d'intérêt légal applicable aux transactions commerciales, conformément à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
Le Service et l'ensemble de ses composantes (code source, design, marques, contenus éditoriaux, bases de données) sont la propriété exclusive de Takion ou de ses concédants, et sont protégés par le droit belge et international de la propriété intellectuelle.
Aucun élément des présentes Conditions ne peut être interprété comme conférant à l'Utilisateur une cession de droits ou une licence autre que celle strictement nécessaire à l'utilisation du Service conformément à sa destination.
Le traitement des données à caractère personnel est régi par la Politique de confidentialité accessible à l'adresse https://gunbix.com/privacy. L'Utilisateur déclare en avoir pris connaissance.
Pour toute demande relative à ses droits (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité, limitation), l'Utilisateur peut écrire à privacy@takion.be.
Takion s'engage à fournir le Service avec diligence et selon les règles de l'art. Le Service est fourni en l'état, sous réserve des dispositions légales impératives applicables aux consommateurs.
Takion ne saurait être tenue responsable :
Sauf dispositions impératives contraires, la responsabilité de Takion est, en toute hypothèse, plafonnée au montant total des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur de la responsabilité.
Aucune limitation ne s'applique en cas de dol, de faute lourde ou d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique des personnes.
L'Utilisateur est responsable de l'usage qu'il fait du Service et des Contenus qu'il y dépose. Il garantit Takion de toute réclamation, action ou condamnation résultant de ce fait, et s'engage à intervenir volontairement et à indemniser Takion en cas de mise en cause par un tiers.
L'Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis son espace personnel. La suppression entraîne l'effacement ou l'anonymisation des données personnelles dans les conditions précisées par la Politique de confidentialité.
Takion peut suspendre l'accès au Service ou résilier le compte de l'Utilisateur, sans préavis ni indemnité, en cas :
Sauf en cas de cessation imposée par la loi, Takion notifie l'Utilisateur de la résiliation par courriel à l'adresse associée à son compte et lui ménage, dans la mesure du possible, un délai raisonnable pour exporter ses données.
Takion peut modifier les présentes Conditions pour les adapter à l'évolution du Service, à la législation ou aux pratiques du secteur.
Les modifications substantielles sont portées à la connaissance des Utilisateurs au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur, par notification dans l'application et par courriel à l'adresse associée au compte. L'Utilisateur qui poursuit l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur des nouvelles Conditions est réputé les avoir acceptées. À défaut, l'Utilisateur dispose du droit de résilier son compte sans frais.
Les modifications mineures et corrections rédactionnelles sont notifiées sans préavis particulier.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 5.226 du Code civil, en ce compris notamment les catastrophes naturelles, les actes de terrorisme, les conflits armés, les épidémies, les décisions d'autorités publiques, et les défaillances généralisées des infrastructures de télécommunications.
L'Utilisateur ne peut céder ses droits et obligations au titre des présentes sans accord écrit préalable de Takion.
Takion peut céder tout ou partie de ses droits et obligations à tout tiers, notamment dans le cadre d'une opération de fusion, d'acquisition ou de restructuration, sous réserve d'en informer les Utilisateurs et de préserver leurs droits substantiels.
Si l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions venait à être déclarée nulle ou inapplicable au regard d'une disposition légale ou d'une décision de justice devenue définitive, les autres stipulations conserveraient leur force et leur portée.
Le fait pour Takion de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'Utilisateur à l'une quelconque de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement dudit manquement.
Toute notification au titre des présentes Conditions est valablement effectuée :
Les présentes Conditions sont régies par le droit belge, à l'exclusion de toutes règles de conflit de lois conduisant à l'application d'une autre loi.
Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes Conditions est de la compétence exclusive du Tribunal de l'entreprise du Hainaut, division Tournai, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs leur permettant de saisir la juridiction de leur domicile.
Préalablement à toute action contentieuse, les parties s'efforceront de régler leurs différends à l'amiable. L'Utilisateur consommateur peut également recourir à la médiation auprès du Service de médiation pour le consommateur, Boulevard du Roi Albert II 8 bte 1, 1000 Bruxelles, ou via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.
(À compléter et à renvoyer à privacy@takion.be uniquement si vous souhaitez vous rétracter.)
À l'attention de TAKION SRL, Rue Mansart 39/A, 7534 Tournai, Belgique, privacy@takion.be :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation des services suivants : [description de l'abonnement Gunbix concerné]
Souscrit le : [date] Nom du consommateur : Adresse du consommateur : Adresse électronique : Date : Signature (uniquement en cas de notification papier) :